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Droit des sociétés · Prescription
Prescription : quel point de départ lorsque la société ne pouvait agir contre son propre dirigeant ?
8 juin 2026
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Propriété intellectuelle · IA
Images « façon Ghibli » : l'entraînement des IA génératives face au droit d'auteur
28 mars 2025
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Prescription · Consommation
Frais de séjour en EHPAD : prescription de deux ans ou de cinq ans ?
9 juin 2026
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Droit bancaire · Paiement
Rappel de virement : la banque ne peut pas débiter le compte du bénéficiaire sans son accord
9 juin 2026
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Pratiques restrictives
Rupture brutale des relations commerciales : le préavis s'apprécie au regard de la dépendance
9 juin 2026
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Pratiques restrictives
Déséquilibre significatif : le prix imposé sans négociation effective peut être sanctionné
9 juin 2026
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Pratiques restrictives
Clause attributive de juridiction : quelle portée face à la rupture brutale et au déséquilibre significatif ?
9 juin 2026
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